Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales s'appliquent au service Western Union® Money TransferSM (le « service »).
Les présentes conditions générales s'appliquent au service Western Union® Money TransferSM (le « service »).
Le service est proposé par Western Union (Switzerland), L.L.C., Dover (Delaware/USA), agissant par l'intermédiaire de sa Zweigniederlassung Zürich, (« Western Union (Switzerland) L.L.C. »), en coopération avec Western Union International Limited, une société irlandaise, (collectivement « Western Union »), par l'intermédiaire d'un réseau d'agents (« Agents ») en Suisse. Western Union (Switzerland) L.L.C. sous-traite d'importantes fonctions opérationnelles à d'autres entités appartenant au groupe Western Union et à des fournisseurs tiers sélectionnés. Western Union (Switzerland) L.L.C. est une filiale de la Western Union Company dont le siège social se trouve à Werdstrasse 2, Postfach 2063, 8021 Zürich, Suisse.
Western Union offre le service au niveau national et international. En initiant une transaction d'envoi ou de réception, en fournissant l'identification requise et en signant le reçu de la transaction, vous acceptez l'exécution du transfert d'argent. Avant de confirmer le transfert d'argent, vous serez informé du délai maximum d'exécution, de la commission prélevée et du taux de change appliqué à la transaction, par le même canal que celui utilisé pour effectuer le transfert d'argent. Vous devez informer votre destinataire du transfert d'argent, y compris le nom de l'expéditeur, le pays d'origine, le montant approximatif, le numéro de contrôle du transfert d'argent (le « MTCN ») et toute autre condition ou exigence applicable sur place.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. La législation en vigueur interdit aux sociétés de transfert de fonds de faire des affaires avec certaines personnes et certains pays et Western Union ne sera pas en mesure de fournir le Service à ces personnes et à ces pays. Western Union est tenue de vérifier toutes les transactions par rapport à des listes de noms fournies par les gouvernements des pays et territoires dans lesquels nous exerçons nos activités, y compris, mais sans s'y limiter, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain et l'Union européenne. Si une correspondance potentielle est identifiée, Western Union effectue des recherches sur la transaction afin de déterminer si le nom correspondant est celui de la personne figurant sur la liste en question. Il arrive que les consommateurs soient tenus de fournir des pièces d'identité supplémentaires et d'autres informations, ce qui retarde les transactions. Il s'agit d'une obligation légale pour toutes les transactions traitées par Western Union. Pour plus d'informations, veuillez appeler le +41 (0) 22 900 10 90*.
Conditions de paiement et responsabilité Le paiement est effectué à la personne que Western Union ou son agent considère comme habilitée à le recevoir. Le paiement peut être effectué même si le formulaire rempli par le destinataire contient des erreurs mineures, mais en aucun cas si le MTCN fourni est incorrect. Le paiement peut être effectué après examen des documents d'identité avec photo émis par le gouvernement du destinataire et uniquement lorsque le destinataire a fourni les détails de la transaction requis par Western Union, en particulier le montant transféré, le nom de l'expéditeur, le MTCN correct, ainsi que le pays à partir duquel l'argent a été envoyé. Western Union s'acquitte de son obligation envers vous dès que la somme d'argent transférée a été payée à une personne qui a indiqué les données de transaction susmentionnées. Western Union examinera avec soin les données de transaction indiquées par le destinataire ainsi que la pièce d'identité produite et refusera le paiement s'il y a lieu de douter de l'authenticité de ladite pièce d'identité.
Vous êtes tenu de veiller à l'exactitude, à l'exhaustivité et à la lisibilité des informations que vous fournissez. Vous devez veiller à ce que des personnes autres que le destinataire ne prennent pas connaissance des données relatives au transfert. Western Union recommande de ne transférer des sommes d'argent qu'à des personnes que vous connaissez. Western Union n'accepte aucune garantie pour la fourniture ou les propriétés des biens ou des services qui ont été payés au moyen du service. Si vous pensez que les détails de votre transaction ont été volés, perdus ou copiés, contactez immédiatement Western Union en appelant le +41 (0)22 900 10 90*. Avant de signaler une telle perte, un tel vol ou une utilisation abusive à Western Union, vous ne serez tenu responsable que si (i) vous avez transmis les détails de la transaction à des personnes autres que le destinataire, ce qui a contribué à l'utilisation abusive ou (ii) vous n'avez pas immédiatement communiqué la perte, le vol ou l'utilisation abusive ou (iii) vous avez agi dans l'intention de frauder, délibérément ou par négligence grave.
Western Union est responsable des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de ses employés et agents lors du traitement de votre transaction conformément au droit applicable. La responsabilité de Western Union, de ses sociétés affiliées et de ses agents est exclue en cas de négligence légère. La responsabilité de Western Union est limitée au remboursement du dommage raisonnablement prévisible du contrat jusqu'à un montant maximum de 500 euros (en plus du montant transféré et des frais éventuels). Western Union ne peut en aucun cas être tenue responsable si vous avez volontairement ou par négligence divulgué des données relatives au transfert à des personnes autres que le destinataire. Western Union n'est pas responsable des dommages causés par des cas de force majeure (y compris les pannes de lignes de télécommunication, les troubles civils, la guerre ou d'autres événements indépendants de la volonté de Western Union (p. ex. grève, lock-out industriel ou ordres émis par les autorités gouvernementales)). Lorsqu'un agent de Western Union accepte un chèque, une carte de crédit ou de débit ou d'autres formes de paiement autres qu'en espèces, ni Western Union ni son agent ne sont tenus de procéder au transfert d'argent ou de le payer si le paiement ne peut être encaissé. En outre, ni Western Union ni ses agents ne sont responsables des dommages causés par un non-paiement à un destinataire en raison de l'encaissement par Western Union ou ses agents d'un paiement autre qu'en espèces ou du fait que le transfert d'argent n'a été effectué que lorsque Western Union ou ses agents ont été en mesure d'encaisser le paiement en question. Western Union et ses agents peuvent refuser de fournir le service à toute personne, sans en donner la raison, notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ou pour se conformer à toute loi applicable, ordonnance d'un tribunal ou exigence d'une autorité réglementaire ou gouvernementale.
Les fonds pourront être encaissés par le destinataire au plus tard à la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le montant de l'envoi et les frais de transaction ont été reçus par Western Union ou son agent (« date de réception »), sous réserve des exigences légales et réglementaires. Pour les virements émis sous forme papier, ce délai est prolongé d'un jour ouvrable. Pour (i) les transferts d'argent effectués en dehors de la Suisse et de l'EEE ou (ii) les transferts d'argent pour lesquels il y a plus d'une conversion de devise ou (iii) pour un éventuel transfert d'argent transfrontalier qui n'est pas effectué en CHF, les fonds seront disponibles pour encaissement par le destinataire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant la date de réception. Les virements réguliers sont généralement disponibles dans les minutes qui suivent, à moins qu'une option de service différé n'ait été choisie, auquel cas les fonds ne pourront être encaissés par le destinataire qu'à un moment ultérieur. Les fonds peuvent être retardés ou les services indisponibles en fonction de certaines conditions de transaction, notamment le montant envoyé, le pays de destination, la disponibilité des devises, les questions réglementaires, les exigences d'identification, les heures d'ouverture de l'agent, les différences de fuseaux horaires ou la sélection d'options de service différé. Des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer. Pour plus d'informations, veuillez appeler le +41 (0)22 900 10 90*.
Les détails des frais et charges que vous devrez payer à Western Union pour le service, ainsi que les détails du (des) taux de change qui sera (seront) appliqué(s), sont fournis sur le reçu de virement. Les paiements par virement sont normalement effectués dans la devise du pays de destination (dans certains pays, le paiement n'est possible que dans une autre devise). Le taux de change réel sera déterminé au moment où le transfert d'argent est confirmé dans le système. Toutes les devises sont converties au taux de change en vigueur de Western Union. Toutefois, pour certains pays, en raison des exigences de la législation locale, le taux de change peut n'être qu'une estimation et le taux de change réel peut n'être déterminé qu'au moment du paiement. Western Union calcule son taux de change sur la base des taux interbancaires disponibles dans le commerce, majorés d'une marge. Western Union et ses agents gagnent également de l'argent grâce aux opérations de change. La plupart des taux de change sont ajustés plusieurs fois par jour en fonction des taux en vigueur sur les marchés financiers mondiaux. Dans la mesure où la loi le permet, Western Union peut prélever des frais administratifs sur les transferts d'argent qui ne sont pas récupérés dans un délai d'un an à compter de la date de réception. Pour plus d'informations, veuillez appeler le +41 (0)22 900 10 90*.
Le destinataire peut encourir des frais supplémentaires pour recevoir les fonds de l'expéditeur par le biais d'un téléphone mobile ou sur un compte. L'accord du destinataire avec son service de téléphonie mobile, son mWallet ou tout autre fournisseur de compte régit le compte et détermine ses droits, sa responsabilité, ses frais, la disponibilité des fonds et les limites du compte. En cas d'incohérence entre le numéro de compte ou de téléphone mobile et le nom du destinataire, le transfert sera crédité au numéro de compte fourni par l'expéditeur. Western Union décline toute responsabilité envers l'expéditeur ou le titulaire du compte en ce qui concerne les frais, les taux de change utilisés pour la conversion en monnaie non locale, les actes ou omissions du destinataire ou des prestataires de services financiers intermédiaires. Western Union propose dans certains pays une notification gratuite par SMS pour indiquer à l'expéditeur que la transaction a été encaissée par le destinataire ou au destinataire que les fonds sont disponibles pour l'encaissement. Si l'expéditeur ou le destinataire demande une notification par SMS pour indiquer la disponibilité ou le versement des fonds, Western Union n'est pas responsable des frais payables par l'expéditeur ou le destinataire associés aux messages SMS et les frais appliqués par le prestataire de services sont à la charge exclusive de l'expéditeur ou du destinataire.
Annulation et remboursement - Vous pouvez annuler la transaction auprès d'un agent ou en appelant le +41 (0)22 900 10 90* jusqu'à ce que le destinataire ait récupéré l'argent. Une fois la transaction annulée, Western Union remboursera le montant principal en déduisant les frais de transfert appliqués pour le service. Si le paiement au destinataire n'est pas effectué dans les 45 jours, vous pouvez demander le remboursement du montant principal d'un transfert d'argent en écrivant à Western Union (Switzerland) L.L.C. par lettre ou par e-mail. Western Union remboursera les frais de transfert sur demande écrite adressée à Western Union (Switzerland) L.L.C. par lettre ou par e-mail si le transfert d'argent n'est pas disponible pour le destinataire dans les délais spécifiés ci-dessus, sous réserve que le retard ne soit pas dû à un cas de force majeure ou à des conditions indépendantes de la volonté de Western Union (ou des agents), y compris les exigences réglementaires, les intempéries ou les pannes de télécommunication. Le paiement de certains transferts d'argent peut être retardé en raison de l'application des lois des États-Unis ou d'autres lois applicables.
Si vous avez une réclamation, si vous pensez qu'une erreur a été commise ou si vous avez une question concernant le Service, veuillez contacter le service clientèle : appelez le +41 (0)22 900 10 90*, envoyez-nous un e-mail à info@ufc.ch, contactez-nous via notre site Internet à www.ufc.ch ou écrivez-nous à Western Union (Switzerland) L.L.C, Werdstrasse 2, Postfach 2063, 8021 Zürich, Suisse. Nous examinerons votre demande et vous tiendrons régulièrement au courant de son évolution. Un accusé de réception de votre plainte vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la plainte. L'accusé de réception contiendra la date de réception ainsi qu'un numéro de référence, qui devra être utilisé dans toutes les communications ultérieures avec Western Union. Vous recevrez une réponse à votre demande dans un délai de 15 jours ouvrables. Vos informations personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et contrôlées par Western Union (Switzerland) L.L.C., dont le siège social se trouve à Werdstrasse 2, Postfach 2063, 8021 Zürich, Suisse. Nous utilisons les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos produits et services, ainsi que d'autres informations collectées ou générées au cours de notre relation avec vous. Il s'agit notamment d'informations provenant d'autres services tels que les transferts d'argent, les paiements de factures, les détails du programme de fidélité ou d'adhésion, l'historique de l'utilisation de nos services et les choix marketing. Ces informations sont utilisées pour vous fournir les services que vous avez demandés et pour des activités telles que l'administration, le service clientèle, la lutte contre le blanchiment d'argent, la conformité et les obligations légales, la validation de vos données, pour nous aider à comprendre nos consommateurs en effectuant des analyses et des recherches sur les informations que nous détenons, pour aider à prévenir et à détecter la fraude, les dettes et le vol, pour nous aider à améliorer nos produits, nos services et nos opérations, et, sous réserve de vos choix, pour vous envoyer des communications commerciales par e-mail, téléphone, courrier, SMS et par tout autre canal pertinent. Western Union (Switzerland) L.L.C. peut également utiliser, collecter et partager avec d'autres entreprises qui travaillent avec nous, des informations provenant d'autres produits et services et de programmes de commodité et/ou de récompenses pour lesquels vous vous êtes inscrit. Ces informations peuvent être utilisées à l'une ou l'autre des fins décrites dans la présente section. Nous détenons et conservons les informations que vous nous fournissez sur une autre personne, y compris les coordonnées du destinataire de nos services, afin d'exécuter la transaction. Avant de fournir ces informations, vous êtes tenu d'informer l'autre personne et d'obtenir son autorisation quant à l'utilisation que nous ferons de ces informations, comme indiqué dans la présente section. La fourniture de ces informations est facultative, mais elle est nécessaire pour exécuter la transaction et vous fournir ces services. Sans ces informations, Western Union n'est pas en mesure d'effectuer le transfert d'argent, de faciliter les activités de commodité ou d'autres services demandés. Nous pouvons fournir les informations que nous détenons à des parties situées en dehors de la Suisse et de l'EEE, y compris les États-Unis, aux fins énoncées dans la présente déclaration. Les catégories de données transférées sont les informations personnelles identifiables, les coordonnées et les informations relatives au transfert d'argent, l'historique des transactions et toute autre information fournie par vous. Nous pouvons également fournir des informations à d'autres organisations, y compris celles qui nous aident à gérer nos activités, s'il existe un besoin raisonnable de le faire, pour effectuer ou faciliter le transfert d'argent, des services futurs, ou pour toute autre raison ou utilisation mentionnée dans cette section. Nous pouvons compléter les informations que vous nous fournissez par des informations provenant d'autres entreprises ou individus, y compris des informations permettant de valider l'exactitude des informations que vous nous fournissez. Western Union peut également communiquer des informations à des tiers, en cas de besoin raisonnable, pour aider à la prévention et à la détection des délits, pour poursuivre les délinquants, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d'autres raisons juridiques. Les informations que nous détenons peuvent être consultées par Western Union (Switzerland) L.L.C. et nos sociétés affiliées, notamment Western Union International Limited, Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH et Western Union Financial Services, Inc. pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus ou pour d'autres raisons que vous avez acceptées. Vous avez le droit de nous demander de consulter et d'obtenir une copie des informations vous concernant, moyennant le paiement d'une somme modique. Vous pouvez également corriger, effacer ou limiter notre utilisation des informations qui sont incomplètes, inexactes ou périmées. Vous pouvez également vous opposer à tout moment, pour des raisons légitimes, à l'utilisation de vos informations, lorsque le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution du service, ou qu'il est requis par la loi ou la réglementation. Si vous souhaitez exercer ces droits ou ne plus recevoir de communications commerciales de la part de Western Union (Switzerland) L.L.C., veuillez contacter Western Union (Switzerland) L.L.C. en appelant le 0800 562 103 ou en nous contactant via notre site Internet www.westernunion.com/ch.
* Appels gratuits depuis les téléphones fixes et les téléphones publics. Des frais de réseau standard peuvent être appliqués pour les appels vers des téléphones mobiles. Les lignes sont ouvertes du lundi au dimanche de 7h à 22h.